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N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1. À l’ouverture d’un dossier, le notaire qui prépare et signe un contrat de service professionnel avec un client doit le faire en 2 exemplaires; il doit en remettre un exemplaire à ce client et conserver l’autre au dossier. Il en est de même pour la convention d’honoraires préparée et signée par le notaire et le client.
Décision 95-09-20, a. 1.
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